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Article de loi

Article 528-1 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15 septembre 1989
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Texte

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
 Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Décisions qui le citent

436 décisions le citent (visas et motifs).