Article de loi

Article 565 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Texte

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Décisions qui le citent

8644 décisions le citent (visas et motifs).

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