Article de loi
Article 715 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · 3 versions
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Texte
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Versions
- 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
- 15 septembre 1989 → 1 janvier 2005
- 1 janvier 1976 → 15 septembre 1989
Décisions qui le citent
466 décisions le citent (visas et motifs).
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