Article 1120 du Code civil

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Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

471 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Compiègne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Malo
• 26 juin 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal de commerce de Caen
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes