Article 1149 du Code civil

Texte

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. 
 Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

2366 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur