Article de loi
Article 1154 du Code civil
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Versions
- 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 1 octobre 2016
Décisions qui le citent
21302 décisions le citent (visas et motifs).
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- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
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- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Lyon
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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