Article 1213 du Code civil

Texte

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

418 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 juin 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre