Article 1245-1 du Code civil

Texte

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Décisions qui le citent

286 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Sursis à statuer
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Périgueux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction