Article 1245-8 du Code civil

Texte

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Décisions qui le citent

179 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 21 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 24 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Omer · Désigne un expert ou un autre technicien
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 29 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Castres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur