Article 1344-1 du Code civil

Texte

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Décisions qui le citent

6075 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris