Article 1591 du Code civil

Texte

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Décisions qui le citent

807 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 11 août 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 26 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 26 mai 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds