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Article de loi

Article 1844-7 du Code civil

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · 5 versions
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Texte

La société prend fin : 
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 
3° Par l'annulation du contrat de société ; 
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Versions

Décisions qui le citent

1237 décisions le citent (visas et motifs).