Article 2048 du Code civil

Texte

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Décisions qui le citent

868 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Renvoi à la mise en état
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Cambrai · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre