Article 2049 du Code civil

Texte

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Décisions qui le citent

731 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Renvoi à la mise en état
• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 6 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Cambrai · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction