Article 2230 du Code civil

Texte

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

358 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Sursis à statuer
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre