Article 703 du Code civil

Texte

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Décisions qui le citent

335 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · MEE - expertise
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Gap · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte