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Article de loi

Article L145-33 du Code de commerce

En vigueur depuis le 12 décembre 2001 · 2 versions
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Texte

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
 A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
 1 Les caractéristiques du local considéré ;
 2 La destination des lieux ;
 3 Les obligations respectives des parties ;
 4 Les facteurs locaux de commercialité ;
 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
 Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Versions

Décisions qui le citent

2976 décisions le citent (visas et motifs).