Article L622-27 du Code de commerce

Texte

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

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• 1 juillet 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2006 → 1 juillet 2014
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2006

Décisions qui le citent

723 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - interruption d'instance
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 31 août 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 11 août 2026 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Montluçon
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Irrecevabilité
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Rouen · Irrecevabilité
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre