Article L722-2 du Code de la consommation

Texte

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Décisions qui le citent

1676 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Sursis à statuer
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Sursis à statuer
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Sursis à statuer
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Sursis à statuer
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Sursis à statuer