Article R243-18 du Code de la sécurité sociale

Texte

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article R. 243-59.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

Versions

• 14 avril 2023 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2020 → 14 avril 2023
• 8 juillet 2019 → 1 janvier 2020
• 12 mars 2018 → 8 juillet 2019
• 1 janvier 2014 → 12 mars 2018
• 1 janvier 2008 → 1 janvier 2014
• 1 juillet 2001 → 1 janvier 2008
• 1 janvier 1996 → 1 juillet 2001
• 1 décembre 1990 → 1 janvier 1996
• 21 décembre 1985 → 1 décembre 1990

Décisions qui le citent

1365 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur