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Article de loi

Article 202 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
 Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
 Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
 L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Décisions qui le citent

8526 décisions le citent (visas et motifs).