Article de loi
Article 243 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Décisions qui le citent
565 décisions le citent (visas et motifs).
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- 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Expertise
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