Article 394 du Code de procédure civile

Texte

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Décisions qui le citent

45323 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désistement partiel
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre