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Article de loi

Article 480 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · 2 versions
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Texte

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Versions

Décisions qui le citent

8773 décisions le citent (visas et motifs).