Article de loi

Article 566 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · 2 versions

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Texte

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Versions

1 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
1 janvier 1976 → 1 septembre 2017

Décisions qui le citent

7941 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Irrecevabilité
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
9 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre