Article 582 du Code de procédure civile

Texte

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Décisions qui le citent

570 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Sursis à statuer
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 1 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
• 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes