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Article de loi

Article 624 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 9 novembre 2014 · 2 versions
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Texte

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Versions

Décisions qui le citent

9313 décisions le citent (visas et motifs).