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Article de loi

Article 901 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 septembre 2024 · 11 versions
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Texte

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
 1° Pour chacun des appelants :
 a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
 b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
 2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
 3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
 4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
 5° L'indication de la décision attaquée ;
 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
 Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Versions

Décisions qui le citent

7442 décisions le citent (visas et motifs).