Article L3253-4 du Code du travail

Texte

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.

Décisions qui le citent

179 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 17 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 6 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 6 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 6 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 3 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 3 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise