Article L7313-8 du Code du travail

Texte

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

Décisions qui le citent

190 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 29 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême