Article 1110 du Code civil

Texte

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Versions

• 1 octobre 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 octobre 2016 → 1 octobre 2018
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

2546 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Meaux
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 24 août 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 11 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Brest