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Article de loi

Article 1184 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. 

 Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Versions

Décisions qui le citent

11892 décisions le citent (visas et motifs).