Article 1342 du Code civil

Texte

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. 
 Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 13 juillet 1980 → 1 octobre 2016
• 22 février 1948 → 13 juillet 1980

Décisions qui le citent

1395 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grasse
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Quimper · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Foix
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet