Article 1690 du Code civil

Texte

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
 Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Décisions qui le citent

2082 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Sursis à statuer
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Réouverture des débats
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes