Article 1787 du Code civil

Texte

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Décisions qui le citent

1013 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 31 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Réouverture des débats
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Expertise
• 20 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 20 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Sursis à statuer
• 2 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre