Article 1832 du Code civil

Texte

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
 Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
 Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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• 13 juillet 1985 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 1978 → 12 juillet 1985

Décisions qui le citent

1254 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 27 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Limoges
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Nice
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Délibéré pour mise à disposition de la décision
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent
• 15 juin 2026 · Tribunal de commerce de Castres