Article 1844-1 du Code civil

Texte

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
 Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

Décisions qui le citent

360 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Arras · Désigne un expert ou un autre technicien
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 18 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 19 mai 2026 · Tribunal de commerce d'Aubenas
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Castres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur