Article 2224 du Code civil

Texte

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

25237 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction