Article 2233 du Code civil

Texte

La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

840 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bayonne · Autre décision avant dire droit
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre