Article de loi
Article 2241 du Code civil
En vigueur depuis le 19 juin 2008 · 2 versions
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Texte
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Versions
- 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 19 juin 2008
Décisions qui le citent
6945 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Renvoi à la mise en état
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre