Article 920 du Code civil

Texte

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

411 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie