Article L211-1 du Code de la consommation

Texte

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

Versions

• 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 18 février 2005 → 1 juillet 2016
• 27 juillet 1993 → 18 février 2005

Décisions qui le citent

523 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pau · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur