Article 371 du Code de procédure civile

Texte

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Décisions qui le citent

383 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Toulon
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Périgueux · Réouverture des débats
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre