Article 373 du Code de procédure civile

Texte

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
 A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

Décisions qui le citent

985 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - interruption d'instance
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 août 2026 · Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur