notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 553 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Décisions qui le citent

1308 décisions le citent (visas et motifs).