Article 71 du Code de procédure civile

Texte

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Décisions qui le citent

875 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Réouverture des débats
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Renvoi à la mise en état
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · MEE - incident
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Renvoi à la mise en état
• 23 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
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• 17 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre