Article 1130 du Code civil

Texte

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. 

 Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2007 → 1 octobre 2016
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

5030 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Renvoi à la mise en état