Article 1363 du Code civil

Texte

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

1004 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Décision tranchant pour partie le principal
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Expertise
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre