Article 1437 du Code civil

Texte

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Décisions qui le citent

507 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 17 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre