Article 1722 du Code civil

Texte

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Décisions qui le citent

1334 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Réouverture des débats
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béthune · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre